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samedi 13 mai 2017

Demarches Immobilieres

mai 13, 2017 2

les differente formules de logements :Logement Publique Aidé et AADL



Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
Pour les demandeurs dont les salaires sont compris entre 24 000 et 108 000 DA, il y a le LPA (Logement public aidé), c’est-à-dire l’ex Logement social participatif (LSP) et le programme location-vente de l’Agence d’amélioration et du développement du logement (AADL).
Pour la première, il faut déposer sa demande, accompagnée d’une fiche de paye, d’une fiche individuelle ou familiale suivant la situation familiale, des extraits de naissances des deux conjoints, d’une fiche de résidence et d’un relevé des émoluments, auprès des promoteurs privés agrémentés. Les dossiers passent à la Direction du logement pour étude.
Une fois avalisés, les promoteurs, après avoir annoncé le projet par le biais des journaux, les reprennent pour les déposer auprès de la Caisse nationale du logement (CNL) en vue de l’octroi de l’aide de 70 millions de centimes. L’Etat assure la supervision et le suivi à travers la Direction du logement (DL) jusqu’à la remise des clés et ce pour veiller au respect des normes de construction, les délais et le prix du logement lequel, d’après un responsable de la DL, est de 210 millions de centimes pour un F3, aide comprise.
Le mode de payement diffère d’un promoteur à un autre mais le commun de tous est d’exiger un apport initial estimé à 50 millions de centimes, signe avant tout du sérieux de l’acquéreur. Le reste se paye suivant des échéances également variables d’un promoteur à un autre. Pour plus de facilité, un crédit à intérêt bonifié à 1% est possible auprès des banques étatiques BDL, BNA, CNEP, CPA et BADR. Les projets en cours à Béjaïa dans le cadre de cette formule sont basés à Oued Ghir (233 et 589 logements), à Amizour (140 L), à El Kseur (235 L), à Souk El Ténine (80L), à Adekkar (202 L) et à Kherrata (265 L).
Quatre promoteurs, à savoir Ousser, Mehdi Saadi, Belkhellat et Madaoui, n’ont pas encore annoncé leurs projets dans les journaux, d’après un agent de la DL, ce qui laisse, peut-être, encore une chance de s’y inscrire. Quant à l’AADL, c’est sur Internet qu’il faut formuler sa demande sur le site de l’agence du même nom (www.aadl.com.dz) qui a à son actif deux sessions.
Une troisième est en route, probablement en mars ou même fin février, selon des bruits qui courent. Les logements inscrits en première session, dont 500 sont déjà attribués, sont toujours en cours de construction à Béjaïa, tandis que les souscripteurs à la deuxième session ont été convoqués à verser la première tranche de 21 millions de centimes, alors même qu’aucun terrain n’est trouvé pour l’instant pour lancer le projet, confie à El Watan une source proche de l’AADL de Béjaïa.
Toutefois, la même source informera qu’«un terrain est en vue à Oued Ghir mais rien n’est sûr», ajoutant qu’en tout 5000 logements AADL sont inscrits à l’indicatif de la wilaya au plan quinquennal 2010/2014. Ici, l’aide de l’Etat de 70 millions est calculée à l’avance et le payement se fait par le versement en trois tranches de 21, 13 et 9 millions de centimes et le versement du montant restant par prélèvement mensuel de 6000 à 7000 DA sur le salaire du souscripteur qui, il faut le noter, ne deviendra propriétaire de son bien qu’une fois acquitté de toute la somme, estimée à quelque 210 millions de centimes pour un F3.
source: elwatan

LOCATION VENTE

Location Vente : Depuis l’an 2001, les Pouvoirs publics ont mis en place un mode d’accession à la propriété du logement dénommé Location Vente. A cet effet, 3 programmes de grandes envergures ont été arrêtés et confiés, pour la réalisation, à « l’Agence pour l’Amélioration et le Développement du Logement (AADL) ».
Ces programmes bénéficient de la gratuité des terrains d’assiette et sont financés comme suit:
Programme des 55.000 logements :
Un prêt remboursable et sans intérêt, du Trésor Public Algérien, qui représente 75% du coût initial du programme;
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du programme;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.
Programme des 50.000 logements :
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du logement;
Une aide de l’Etat de 700 000 DA par logement;
Un prêt remboursable et sans intérêt, du Trésor Public Algérien, couvrant le reste du coût initial du logement;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.
Programme des 100.000 logements :
L’apport du bénéficiaire à hauteur de 25% du coût initial du logement;
Une aide de l’Etat de 700 000 DA par logement;
Un prêt remboursable du CPA, dont l’intérêt généré est pris en charge par l’Etat;
Un concours définitif (budget de l’Etat), pour la prise en charges des travaux de VRD et des différents surcoûts induit au cours de la réalisation des logements.

Le Logement Public Locatif


Le logement public locatif est régi par :
- Le décret exécutif n° 2008-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 qui fixe les règles d’attribution du logement public locatif.
- L’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 qui fixe les modèles-types de la demande du logement public locatif et de la déclaration sur l’honneur.
- L’arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours.
La CNL dans le cadre de ses missions est chargée de gérer, pour le compte de l’Etat, le financement de l’ensemble des programmes de logements publics locatifs, ainsi que les travaux de voirie y afférant.
L’offre de cette nature de logement s’adresse aux citoyens aux revenus les plus faibles (n’excédant pas 24.000 DA).
Le financement du logement public locatif
La gestion du financement du programme neuf est assurée dans l’ensemble de ses phases, directement par la CNL et selon le processus qui suit :
1- Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme inscrit annuellement des programmes neufs de logements publics locatifs dont la maitrise d’ouvrage est confiée aux Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).
2- L’exécution de ces programmes donne lieu à l’établissement d’une convention cadre entre la CNL et les Offices. Cette convention définit les conditions de financement des programmes par la CNL et les modalités de réalisation par les OPGI.
3- L’OPGI établit une fiche technique pour chacun des projets à imputer à la convention cadre. Ces fiches techniques donnent lieu à l’établissement de conventions de financement par projet, mises en place entre la CNL et l’OPGI, dans les quinze (15) jours suivant réception de ces fiches.
4- La CNL constitue un dossier de base et réceptionne les titres de paiement, (situations de travaux, factures, quittances ou notes d’honoraires), qu’elle exécute après un contrôle de conformité.
Pour permettre la réalisation de ces projets dans les meilleures conditions, la CNL s’est fixée, pour le règlement des titres de paiement, un délai qui n’excède pas quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.
Les demandes de logement sont déposées auprès de la commission de daïra concernée, contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement et ce, conformément au décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, article 7.

Logement Promotionnel  Aidé (LPA)


Le logement promotionnel aidé (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier dans le cadre de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) telle que fixée par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, il bénéficie :
- D’un soutien en amont sous forme d’abattements sur le coût du foncier fixé de 80% à 95%, selon les wilayas ;
- D’un soutien en aval exprimé par une aide frontale de 400.000 DA ou 700.000 DA selon le niveau de revenu et d’une bonification d’un taux d’intérêt de 1%, pour ceux qui sollicitent un crédit bancaire.
- Une copie du registre de commerce;
- Une copie de l’agrément;
- Une copie du titre de propriété, ou à défaut, l’accord du comité ad-hoc de wilaya;
- Une copie du permis de construire ou du certificat d’urbanisme;
- La fiche technique du projet (modèle CNL) visée par le DLEP;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
La recevabilité du dossier, entraîne la signature de la Convention de projet qui fixe les droits et les obligations du Promoteur ainsi que le montant global de l’Aide et les modalités de son versement.
La liste définitive des bénéficiaires visée par le wali ou son représentant est transmise à l’Agence de la CNL accompagnée par les dossiers des bénéficiaires.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Une demande d’Aide établie sur imprimé CNL (en un seul exemplaire légalisé);
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- Un extrait de naissance délivré par la commune du lieu de naissance (N°12);
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois ;
- Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant;
- Une fiche familiale ou individuelle d’état-civil ;
- Deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du postulant.
Les pièces justificatives du revenu :
- Les Trois (03) dernières fiches de paie,
- Ou, un relevé des émoluments (uniquement pour les salariés du secteur public, et comportant obligatoirement les montants du salaire imposable et de l’IRG),
- Ou, la dernière déclaration d’impôts sur le revenu (G1 ou C9 ou G50),
- Ou, un certificat de non imposition (C19 ou R17).
Si le postulant est marié, le dossier doit être complété par les documents ci-après concernant son conjoint :
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois;
- Un extrait de naissance (N°12);
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- Les pièces justificatives du revenu (voir ci-dessus);
Préalablement à la sélection des acquéreurs, le Promoteur est tenu de procéder à une publicité la plus large à l’endroit des citoyens (deux insertions publicitaires au minimum sur deux quotidiens).

Aide L’Accession à La Propriété


L’Aide à l’Accession à la Propriété (AAP), est une aide financière directe non remboursable, octroyée par l’Etat et servie par la CNL sur les dispositifs suivants :
Le logement promotionnel aidé destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat est réalisé par un Promoteur Immobilier. L’aide est modulée selon le niveau de revenu mensuel du postulant augmenté, le cas échéant par celui de son conjoint, comme suit :
  • 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à une SNMG* et inférieur ou égal à quatre (04) fois le SNMG (72 000.00 DA)
  • 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre SNMG et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA)
La location vente est un mode d’accès à un logement avec option d’acquisition au terme d’une période de location.
- Programme AADL : l’aide est fixée à 700 000 revenu est supérieur à 24 000 DA et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA).
- Programme CNEP : l’aide est modulée selon le niveau mensuel comme suit :
  • 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24 000 ou égal à quatre (04) fois le SNMG (72 000.00 DA);
  • 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre SNMG et inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG (108 000.00 DA).
Les promoteurs immobiliers ont la possibilité d’initier des projets de Logements Sociaux Participatifs (LSP) au profit de leurs clients éligibles à l’Aide de l’Etat à l’Accession à la Propriété (AAP).
Dans ce cadre, ils bénéficient :
D’un abattement de 80% sur le prix de cession de l’assiette foncière, quand il s’agit d’un terrain du domaine privé de l’Etat.
D’un dispositif d’Aide destiné à solvabiliser les clients retenus, d’un montant de 700.000 DA par bénéficiaire.
D’exonérations fiscales (IBS et IRG), sous conditions de prix et de surface.
Après la désignation du Promoteur et l’affectation du terrain (Comité Ad-Hoc de wilaya), la démarche à suivre est la suivante :
L’Aide à l’Accession à la Propriété en milieu rural est destinée aux personnes physiques qui exercent ou résident en milieu rural et voulant construire une habitation.
Le niveau de l’aide financière est fixé en fonction de la wilaya du lieu d’implantation du projet soit :
  • 1 000 000 DA pour les wilayas d’Adrar, Tamanrasset, Illizi, Laghouat, Biskra, Bechar, Ouargla, El Oued et Ghardaia.
  • 700 000 DA pour les autre wilayas.
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide de l’Etat destinée au logement
- Ne pas être propriétaire d’un logement, à l’exception de type F1, ou d’un terrain à bâtir, sauf si celui-ci est destiné à recevoir une construction dans le cadre de l’habitat rural ;
- Ne pas être locataire d’un logement public locatif, sauf à le restituer au bailleur;
- Avoir un revenu inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG.
(*)SNMG = Salaire National Minimum Garantit.
N.B : Ces exigences concernent également le conjoint lorsque le postulant est marié.

Logement Rural


Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural, il a pour objectif la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales. Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en auto construction, un logement décent dans leur propre environnement rural.
La participation du bénéficiaire, dans ce cas, se traduit par la mobilisation d’une assiette foncière qui relève généralement de sa propriété et de sa participation à la réalisation ainsi que le parachèvement des travaux à l’intérieur du logement
L’octroi de l’aide frontale est soumis à des conditions d’éligibilité.

Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural?

Toute personne physique adhérente aux différents programmes du Plan National de Développement (PNDA) ou qui réside ou exerce en milieu rural peut bénéficier de l’Aide de l’Etat à l’habitat rural d’un montant de 700 000 DA.

Conditions d’éligibilité

  • Justifier d’un revenu (du ménage) compris entre une (1) fois et six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
  • Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
  • Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l’aide frontale.

Comment obtenir l’Aide à l’habitat rural ?
Pour obtenir l’Aide de l’Etat le postulant doit constituer un dossier comprenant :
  • La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
  • Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu’il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles (le cas échéant).
  • La déclaration sur l’honneur attestant que le postulant et, le cas échéant, son conjoint n’ont jamais bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement ou ne sont pas propriétaire d’un terrain à bâtir hormis celui destiné à recevoir le logement rural objet de cette aide.
  • La déclaration sur l’honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.
Après contrôle fichier et examen du dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d’éligibilité.
Souscription au cahier des charges
Le postulant dépose auprès de l’Agence CNL de sa Wilaya un complément de dossier comportant :
  • Une copie de la décision d’éligibilité à l’Aide signée par le Wali ou son représentant ;
  • Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • Une copie du permis de construire ;
  • Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.
Le postulant signe la souscription au cahier des charges et dispose d’un délai maximum de six (6) mois pour formaliser son dossier et débuter effectivement les travaux.
Comment est versée l’aide de l’Etat à l’Habitat Rural?
Le versement de l’Aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction du Logement et des Equipements Publics (DLEP).
La libération de l’Aide de l’Etat s’effectue comme suit :
  • 20% de l’Aide à l’achèvement de la plate-forme
  • 40% de l’Aide à l’achèvement du gros œuvre
  • 40% de l’Aide à l’achèvement de l’ensemble des travaux.
Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge.
NB:nouveau mode de verssement de l'octroi..
L’aide est versée, en Deux (02) tranches selon les modalités suivantes :
1ère tranche : 60% du montant de l’aide sous forme d’avance à la présentation du permis de construire;
2ème tranche : 40% du montant de l’aide sur la base d’un d’avancement des travaux attestant l’achèvement des gros œuvres de l’habitation.

Texte réglementaire de référence :
  • Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009;
  • L’arrêté interministériel du 09 avril 2002 ;
  • L’arrêté interministériel du 13 septembre 2008
  • Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.



Agrément d'Agent Immobilier Personne Morale

Dossier de demande d'agrément d'agent immobilier personne morale


Liste des documents à fournir
  • Une demande, écrite, datée et signée,( par : le président, Directeur Général ou le Gérant )
  • Un formulaire fourni par l'Administration, à renseigner et à légaliser (Télécharger)
  • Un exemplaire des statuts de la société
  • Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales ( B. O. A. L. ) portant constitution de la société
  • L'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire
  • Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du local commercial
  • Le président, le directeur général ou le gérant doit, en outre, produire les documents : 3 - 4 - 5 et 6 ,exigés des personnes physiques

Agrément agent immobilier personne physique


Dossier de demande d'agrément d'agent immobilier personne physique


Le site immobilier Lkeria.com informe l'ensemble des agents immobiliers exerçant les activités d'agence immobilière et d'administrateur de biens immobiliers que le délai de dépôt des dossiers de régularisation pour l'obtention de l'agrément d'agent immobilier a été prorogé par le Ministère de l'Habitat jusqu'au 31 décembre 2013.
Le dépôt du dossier de régularisation se fait au niveau des services du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, au niveau de l'annexe Hamma Anassers, Belouizdad, Alger à la Rue Rochaï Boualem.
Le dossier de régularisation à déposer, doit contenir les pièces suivantes :
Pour les personnes physiques
a- Pour les Agents Immobiliers justifiant 5 années d'exercice continu :
- Un formulaire de demande d'agrément, à renseigner et à légaliser (vous pouvez le télécharger par ICI).
- Un extrait d'acte de naissance n° 12 datant de moins d''une année.
- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03", datant de moins de 3 mois.
- Un certificat de nationalité.
- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.
- 02 photos d'identité.
En plus de ces documents, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Pour les Agences Immobilières :
- Copie légalisée du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004.
- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.
Pour les Administrateurs de Biens Immobiliers
- Copie légalisée de l'agrément d'administrateur des biens immobiliers délivré par le ministre de l'habitat,
- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.
b- Pour les Agents Immobiliers ne remplissant pas la condition des 5 années d'exercice continues
En plus des documents énumérés ci-dessus, le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :
- Copies légalisées du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004 et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'agence immobilière.
- Copies de l'agrément d'administrateur et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'administrateur de biens immobiliers.
- Dossier du salarié permanent, replissant les conditions d'aptitudes définies à l'article 8 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 comprenant les pièces suivantes :
- Copie légalisée de la déclaration CNAS.
- Un extrait d'acte de naissance datant de moins d'une année.
- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03" datant de moins de 3 mois.
-Un certificat de nationalité,
- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.
- Copie légalisée du diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique.
NB : Après avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni comprenant : justification de la disposition du local, cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers.

Certificat de possession


Le certificat de possession trentenaire est l’acte par lequel le maire d’une commune atteste qu’une personne physique ou morale à la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble.

Il sert donc à prouver une possession pour une première inscription au livre foncier.

L’accès à l'aide financière publique pour le logement rural n'est plus conditionné par la présentation du titre de propriété du terrain destinée à accueillir la construction ou sur laquelle se trouve la demeure à réparer ou à élargir. En l'absence du titre de propriété, les communes, sont habilitées par la loi et la réglementation, à délivrer le certificat de possession qui remplace le titre de propriété
  • Le certificat de possession est délivré dans les zones où le cadastre n'est pas établi et sur des terrains non titrés.
  • Le Certificat de possession peut être établi au nom du propriétaire, de l'occupant ou du possesseur.
  • Le certificat de possession n'est pas transmissible. Un détenteur d'un certificat de possession relatif à un bien, ne peut prétendre à une vente ou à une donation de ce dernier.
  • C'est un titre publié et enregistré.
  • Le certificat de possession permet d'avoir un permis de construire et un crédit bancaire.
  • Juridiquement le certificat de possession ne fait pas le poids devant un titre de propriété authentique.

Ou déposer sa demande du certificat de possession

La demande accompagnée du dossier est déposée au niveau de l’APC (commune) du lieu d’implantation du terrain.

Dossier de la demande de certificat de possession

  • Une demande manuscrite
  • 04 exemplaires du plan de masse
  • 04 exemplaires du plan de situation établis par un expert foncier
  • P.V de délimitation et de bornage
  • Une déclaration sur l’honneur à retirer auprès du service technique de la commune, à remplir en quatre 04 exemplaires
  • 02 extraits de naissance
  • Une (1) photocopie de la carte d'Identité nationale
  • 12 timbres fiscaux à 10 DA
  • 1580 DA pour les frais d'enregistrement
Une fois la demande introduite, le maire expédiera une lettre de vérification aux services du domaine afin de confirmer si le terrain appartient ou non à l’Etat (terrain domaniale).
Par la suite une annonce est publiée au niveau de la commune pour opposition. Si le terrain ne souffre d’aucun contentieux le certificat de possession est transmis pour enregistrement à la conservation foncière, après quoi, le maire est apte à délivré un arrêté portant certificat de possession.




Certificat de Morcellement 

Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)

  • Acte de propriété ou mandat
  • Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
  • Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
  • Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
  • La proposition du morcellement du terrain
  • Destination des lots projetés

Dépôt du certificat de morcellement

  • Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

Délivrance du certificat de morcellement

Par la commune sous 2 mois.

Textes réglementaires

  • LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 - DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991





Certificat D'urbanisme



L'obtention d'un certificat d'urbanisme est un préalable pour tous projets de construction. Il informe de façon officielle sur les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité d’un terrain et les droits et obligations attachés à ce terrain tout en informant le propriétaire du terrain du Coefficient Occupation des Sols (COS) dont dépend les limites de construction d'une maison ou d'un bâtiment par rapport à la surface globale du terrain. Il indique également les servitudes affectant le terrain et la desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus (eau, gaz, électricité, assainissement…).

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré contre paiement d’une taxe (taxe sur les permis immobiliers).

Composition de la demande de certificat d´urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en cinq (05) exemplaires. Les pièces à fournir sont :
  • Une demande incluant outre l´objet de la demande, le nom du propriétaire du terrain, l´adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain si elles existent.
  • Un plan de situation et un plan du terrain établi à l´échelle approprié.

Dépôt de la demande de certificat d´urbanisme

  • Le dossier peut être déposé directement à la commune où se situe le terrain, contre récépissé de dépôt.

Instruction

  • L’instruction de la demande du certificat d’urbanisme s’effectue par les services chargés de l´urbanisme en concertation avec les autres secteurs concernés.

Délivrance

  • Le certificat est délivré par le maire (président de l’APC).

    L'administration dispose d'un délai de deux (02) mois pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Toutefois elle dispose d’un sursis à statuer fixé à 1 année maximum, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

    Le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite mais ouvre cependant droit à un recours contre celle-ci.

    Le titulaire du certificat d’urbanisme non convaincu de la réponse qui lui est notifiée ou en cas de silence de l’autorité compétente dans le délai de 2 mois, peut introduire un recours auprès de cette autorité ou introduire une action auprès de l’instance judiciaire compétente.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme a une durée d’une (01) année à compter de la date de notification.

Taxe sur les permis immobiliers

  • Le montant de la taxe lors de la délivrance du certificat d’urbanisme est de 2.000 dinars algérien.

Textes réglementaire

  • LOI N° 90-29 DU 1er DECEMBRE 1990
  • DECRET EXECUTIF N° 91-176 DU 28 MAI 1991





Certificat  de Conformité


Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée

Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux avec le permis de construire par un certificat de conformité.

Lieu de dépôt de la demande du certificat de conformité

 Au siège de l´APC (commune)
  • La demande de délivrance du certificat de conformité est déposée au siège de la commune, contre récépissé de dépôt.
  • Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours.

Dépôt

  • Au siège de l´APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
  • Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours

Dossier de la demande du certificat de conformité

  • Le dossier est constitué d’une déclaration d´achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.

Instruction du dossier

Le dossier est instruit par les services chargés de l´urbanisme en concertation avec les autres secteurs concernés.

Le maire (président d’APC) adresse au demandeur un avis de passage, 8 jours à l´avance.

À l´issue du contrôle de conformité, un P.V de récolement est établi par une commission comprenant les services concernés qui inclue la protection civile.

Délivrance du certifcat de conformité

  • Par le maire de la commune territorialement compétent ayant délivré le permis de construire de la construction concernée.
  • Par le wali territorialement compétent pour les autres cas.

LA LOI 08-15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

Cette loi permet la régularisation de la situation des constructions ne possédant pas de certificat de conformité, réalisées avant 2008.

Les conditions pour bénéficier de la régularisation dans le cadre de cette loi :

  • Uniquement les constructions réalisées avant juillet 2008, date de promulgation de la loi.
  • Les constructions réalisées sur des terrains possédant un titre de propriété.
  • Les constructions non achevées, conformes ou non au permis de construire délivré.
  • Les constructions non achevées construites sans permis.
  • Les constructions achevées et non conformes au permis.
  • Les constructions achevées construites sans permis de construction.

Ne sont pas concernés :

  • Les constructions réalisées sur des sites d’expansion touristique, culturelle, archéologique, historique, portuaire et aéroportuaire,
  • Les constructions réalisées sur des terres agricoles ou forestières.
  • Les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant la réalisation d’un ouvrage ou infrastructure publique.
  • Les bâtisses réalisées sur les zones à risque et les constructions érigées sur le littoral sans oublier les bidonvilles.

LA TAXE SPECIALE SUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

La délivrance du certificat de conformité donne lieu au paiement d’une taxe dont le montant est fixé selon le cas comme suit :
  • Pour les constructions à usage d'habitation
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 750.000 DA1.000 DA
    Jusqu'à 1.000.000 DA1.500 DA
    Jusqu'à 1.500.000 DA1.750 DA
    Jusqu'à 2.000.000 DA2.200 DA
    Jusqu'à 3.000.000 DA3.000 DA
    Jusqu'à 5.000.000 DA3.500 DA
    Jusqu'à 7.000.000 DA4.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA6.000 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA8.000 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA9.000 DA
    Au-delà de 20.000.000 DA12.000 DA
  • Pour les constructions à usage commercial ou industriel
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 7000.000 DA6.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA6.500 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA7.500 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA8.500 DA
    Jusqu'à 25.000.000 DA9.500 DA
    Jusqu'à 30.000.000 DA10.500 DA
    Jusqu'à 50.000.000 DA11.500 DA
    Jusqu'à 70.000.000 DA12.500 DA
    Jusqu'à 100.000.000 DA15.000 DA
    Jusqu'à 100.000.000 DA20.000 DA


Permis de lotir 



Composition de la demande permis de lotir (en 5 exemplaires)

  • Acte de propriété
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plans utiles (1/200 - 1/500)
  • Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
  • Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
  • Nature des occupations : logements, emplois, population
  • Besoins en eau, gaz, électricité, transport
  • Servitudes et nuisances
  • Etude d'impact sur l'environnement (le cas échéant)
  • Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
  • Cahier des charges

Dépôt de la demande du permis à lotir

  • Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

Délivrance du permis à lotir

Par la commune ou par le Wali pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terres agricoles.

L'arrêté du permis de lotir est publié à la conservation foncière par l'autorité ayant approuvé le lotissement.

Textes réglementaires

  • LOI N° 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 - DECRET EXECUTIF: 91.176 DU 28 MAI 1991









Le Permis de démolir 



Le permis de démolir en Algérie est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou quand les conditions techniques et de sécurité l’exigent.

Le permis de démolir est une autorisation administrative écrite et préalable à l’opération de démolition.

Composition de la demande du permis de démolir en Algérie

La demande du permis de démolir en Algérie est présentée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par l’institution publique affectataire.
La demande du permis de démolir doit être accompagnée des documents suivants :
  • Une copie de l'acte de propriété, certificat de possession, ou l’acte administratif
  • Un mandat ou une procuration si nécessaire
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plan de masse à l’échelle 1/500e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle
  • Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée et retraçant les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation, sur l’importance et la nature des travaux de démolition et l’affectation éventuelle du site libéré
  • S’il ya lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.

Dépôt de la demande du permis de démolir en Algérie

Le dossier du permis de démolir est déposé au siège de la commune (APC) du lieu de la construction en cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

Instruction du dossier du permis de démolir

Elle se fait par les services compétents chargés de l’urbanisme. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Délivrance du permis de démolir en Algérie

Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté du maire (président de l’APC), le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.

Affichage du permis de démolir

  • le récépissé de dépôt de la demande du permis de démolir doit être affiché au siège de la commune par le Président de l’APC durant toute la période d’instruction du dossier.
  • les citoyens de la commune peuvent faire opposition auprès du Président de l’APC.
N.B. : Le permis de démolir est réputé caduc si:
  • La démolition n´est pas intervenue au bout de 5 ans
  • Si les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs
  • Si le permis de démolir est annulé par décision de justice

Recours en cas de refus du permis de démolir

Tout demandeur de permis de démolir qui s’est vu refusé la délivrance d’un permis de démolir a le droit d’introduire un recours hiérarchique ou une action en justice.

La taxe sur les permis immobilier

En Algérie le montant de la taxe lors de la délivrance du permis de démolir est calculé à raison de 300 dinars le m² de la surface de l’emprise au sol de la construction à démolir.

A titre d’exemple, le montant de la taxe à payer pour un permis de démolir d’une maison construite sur une superficie bâtie de 100 m² est 30.000 dinars algériens (3 millions de centimes).

Textes réglementaires

- la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990.
- le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.






Permis de construire 



Composition de la demande du permis de construire

  • Formulaire (à remplir par l'architecte)
  • Acte de propriété certificat de possession, ou mandat, ou acte administratif
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plan de masse (1/200 ou 1500)
  • Plans de distribution (1/50)
  • Références du permis de lotir (le cas échéant)
  • Devis descriptif des travaux
  • Notice : capacité d'accueil, mode de construction, et nature des matériaux utilisés
  • Dispositif d'alimentation en AEP, électricité, assainissement, chauffage, aération
  • Description des équipements et le niveau de bruit produit
  • Arrêté du Wali pour les établissements classés
  • Etude d'impact pour les projets industriels

Dépôt de la demande du permis de construire

  • Au siège de l'APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
  • Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours

Instruction de la demande du permis de construire

  • Par les services compétents chargés de l'urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés.
  • Vérification de la conformité du projet avec les prescriptions d'urbanisme applicables au site (plans d'urbanisme :PDAU POS ou RGAU) : par la DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction de la Wilaya) en concertation avec les services des autres secteurs concernés le cas échéant.

Délivrance du permis de construire

  • Par P/APC (président de la commune) Délai 3 mois en tant que représentant de la commune et 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l'état
  • Par le Wali: pour les projets :
    • Constructions et installations à réaliser pour le compte de l'Etat, de la wilaya, et les établissements publics.
    • Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie et de matières stratégiques.
    • Les constructions localisées dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels, historiques et naturels, terres agricoles.
  • Par le Ministre : - Pour les projets structurants d'intérêt national ou régional.

Durée de validité du permis de construire

  • Délai prescrit sur l'arrêté portant permis de construire qui est généralement de 3 années.
  • Renouvellement en cas de dépassement du délai
  • Le permis de construire est réputé caduc si la construction n'est pas achevée dans délais prescrits par l'arrêté

Affichage du permis de construction

  • Une copie de l'arrêté portant permis de construire doit être affichée au siège de l'assemblée populaire communale, jusqu'à expiration d'un délai d'un (01) an et un (01) mois.
  • Toute personne intéressée peut consulter tous les documents graphiques du dossier.
  • Durant toute la durée du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit apposé un panneau visible de l'extérieur indiquant les références du permis, la date du début et de la fin des travaux ainsi que la nature de la construction.
N.B. Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.
Téléchargez le modèle de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire

La taxe spéciale sur les permis immobiliers

La délivrance du permis de construire est assujettie au paiement d’une taxe dont le tarif varie selon la valeur de la construction :
  • pour les constructions à usage d’habitation
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 750.000 DA1.875 DA
    Jusqu'à 1.000.000 DA3.125 DA
    Jusqu'à 1.500.000 DA5.000 DA
    Jusqu'à 2.000.000 DA15.000 DA
    Jusqu'à 3.000.000 DA17.000 DA
    Jusqu'à 5.000.000 DA25.000 DA
    Jusqu'à 7.000.000 DA30.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA36.000 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA40.000 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA45.000 DA
    Au-delà de 20.000.000 DA50.000 DA
  • pour les constructions à usage commercial ou industriel
    Valeur de la construction en DAMontant de la taxe en DA
    Jusqu'à 7.000.000 DA50.000 DA
    Jusqu'à 10.000.000 DA60.000 DA
    Jusqu'à 15.000.000 DA70.000 DA
    Jusqu'à 20.000.000 DA80.000 DA
    Jusqu'à 25.000.000 DA90.000 DA
    Jusqu'à 30.000.000 DA100.000 DA
    Jusqu'à 50.000.000 DA110.000 DA
    Jusqu'à 70.000.000 DA120.000 DA
    Jusqu'à 100.000.000 DA130.000 DA
    Au-delà de 100.000.000 DA150.000 DA
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